(Mises à jour le 10/03/2022)
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes B2C à des consommateurs (consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Si vous agissez dans le cadre professionnel, ce sont les Conditions Générale de Vente B2B qui s’appliquent. Prenez-en connaissance ici : https://onaturalis.bio/cgv-b2b/
Le site internet
O’Naturalis (https://onaturalis.bio)
(ci-après la “Plateforme“, “le Site” ou “notre Site”)
est une initiative de :
O’Naturalis srl
Haute Levée 19A, 4970 Stavelot (Belgique)
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0782.698.344
E-mail : info@onaturalis.bio
Téléphone : +32 (0)80 770 422
(ci-après “O’Naturalis” ou encore le “Vendeur“)
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après “Client“).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant de passer commande sur notre Site.
En commandant l’un de nos produits, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions générales. Le Client peut télécharger les Conditions générales à tout moment sur notre site internet onaturalis.bio/cgv.
Nos Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions que le Client stipulerait, sous quelque forme que ce soit, à quelque moment que ce soit, par écrit, par e-mail ou oralement.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
O’Naturalis srl se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
Ce sont les conditions en ligne à la date d’achat qui sont applicables.
Article 2. Fonctionnement de la vente en ligne
2.1 Présentation
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
2.2 Stock et disponibilités
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Si un produit est acheté par le Client alors qu’il est n’est plus en stock, le Vendeur en avertira le Client dans les plus brefs délais et le Client pourra soit décider de sélectionner un autre produit du même prix soit sera remboursé de son achat.
2.3 Prix
Les prix et les taxes sont précisés pour chaque article de la boutique en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont réputés toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Article 3. Conclusion du contrat
Pour commander en ligne, le Client doit remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique.
En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra lire et accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
Un compte client doit obligatoirement être créé pour passer commande (via un formulaire d’inscription).
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
Le transfert de propriété des articles s’effectue lorsque le Vendeur a réceptionné le paiement intégral de la commande.
Article 4. Paiement et confirmation de la commande
4.1 Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande via le mode de paiement choisi parmi ceux proposés par le Vendeur sur la Plateforme au moment de la commande. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet confirmation au Client, ainsi qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 5. Preuves
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Article 6. Livraison
6.1 Envoi
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande.
Le Vendeur livre dans tous les pays de l’Union Européenne.
Le client s’engage à fournir des informations de livraisons correctes et actuelles. A défaut, les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturées.
Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au Client.
Le Vendeur propose une ou plusieurs méthode(s) de livraison lors de la commande. Les délais dépendront du mode de livraison choisi et seront indiqués lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Si le Vendeur est dans l’incapacité de respecter la date de livraison, il en informera le Client dès que possible.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Toutefois, si la date de livraison effective est postérieure à plus d’un mois au délai de livraison indicatif, le client peut demander l’annulation du contrat afin d’être remboursé.
6.2 Vérification de la commande
A la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants, abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Les risques liés au Produit vous sont transférés au moment de sa livraison. Dès cet instant, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de destruction, de détérioration, partielle ou totale, du Produit.
6.3 Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de réception des produits.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
6.4 Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités définies à l’article 9.1.
Article 7. Garantie en cas de non-conformité
La présente clause n’affecte pas les droits dont le Client dispose en vertu du Code civil et du Code de droit économique belges régissant la vente des biens de consommation. Ainsi, et notamment, les dispositions relatives à la Garantie des vices cachés du Produit vendu sont applicables après le délai de deux ans prévu ci-dessous.
Le Vendeur répond de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Ce délai de deux ans prévu est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du Produit ou en cas de négociations entre le Client et le Vendeur en vue d’un accord amiable.
Le Client est tenu d’informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité endéans les deux mois à compter du jour où le défaut a été constaté.
En tout état de cause, les droits du Client se prescrivent dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse toutefois expirer avant la fin du délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Outre des dommages et intérêts le cas échéant, en cas de non-conformité du Produit délivré, le client a le droit d’exiger soit la réparation du Produit ou son remplacement, dans les conditions prévues ci-dessous (1), soitune réduction adéquate du prix ou la résolution du Contrat, dans les conditions prévues ci-dessous (2).
Il est toutefois tenu compte de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du Produit après le moment où le client a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
(1) Le Client a le droit, dans un premier temps, d’exiger la réparation du Produit ou son remplacement dans un délai raisonnable, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
Les frais visés à l’alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise du Produit dans un état conforme, notamment les frais de renvoi du Produit et les frais associés au travail et au matériel.
Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l’autre mode d’indemnisation, sont déraisonnables compte tenu:
- de la valeur qu’aurait le Produit s’il n’y avait pas le défaut de conformité;
- de l’importance du défaut de conformité;
- de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour vous.
(2) Le Client a le droit d’exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du Contrat :
- si le Client n’a droit ni à la réparation ni au remplacement du Produit prévue au paragraphe (1) ;
- si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client.
Toutefois, le Client n’a pas le droit d’exiger la résolution du Contrat si le défaut de conformité est mineur.
Par ailleurs, tout remboursement est réduit pour tenir compte de l’usage que le Client a eu du Produit depuis sa livraison.
Article 8. Droit de rétractation
Le Client qualifié de « consommateur » par la loi, dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que :
- les frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins ;
- les coûts directs engendrés par le renvoi des Produits.
Le délai de rétractation de 14 jours prendra cours le lendemain du jour où, le Client ou une personne le représentant aura pris possession du Produit livré.
Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, il suffit que le Client transmette au Vendeur la décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai à l’adresse mail customer@onaturalis.bio ou par téléphone au numéro +32 (0)80 770 422
Sauf instruction contraire du Vendeur, le Client doit renvoyer le Produit à la SRL O’Naturalis , Haute Levée 19A, 4970 Stavelot (Belgique), dans les meilleurs délais et au plus tard endéans 14 jours après communication de la décision de rétractation.
Concernant la date de renvoi, le cachet de la poste fera foi, pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste. Pour les colis plus volumineux, la date de prise en charge du ou des coli(s) par le transporteur est celle qui fait foi. Dans tous les autres cas, c’est la date d’émission de l’accusé de réception par le vendeur qui fait foi.
Le Client prendra contact avec le service client du vendeur au +32 (0)80 770 422 ou à l’adresse e-mail customer@onaturalis.bio qui lui indiquera les modalités d’acheminement.
Ce droit présume que l’article soit renvoyé au Vendeur en parfait état, dans son emballage d’origine. Les marchandises qui ne parviendraient pas au Vendeur dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées, endommagées ou qui auraient été déballées ne seront pas remboursées et resteront à disposition du Client à qui il appartiendra de venir les reprendre au siège du Vendeur.
La responsabilité civile du client pourra le cas échéant être engagée envers le Vendeur si le Produit restitué est abîmé et que cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse les paiements que le Client a effectués, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard), dans un délai de 14 jours à dater d’une preuve de réexpédition du produit. Le Vendeur peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à réception du produit faisant l’objet de la rétractation au siège social du Vendeur.
Sauf avis contraire du Client, le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Concernant les produits qui font partie de la gamme des produits de soin d’hygiène et de beauté, conformément à l’exception prévue par l’article VI.53 du Code de Droit Economique, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation étant donné qu’il s’agit de « la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après livraison ».
Par conséquent, le Client renonce à son droit de rétractation pour tout produit acheté dans la gamme cosmétique du Vendeur.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Un formulaire de rétractation se trouve en annexe 1 des présentes conditions générales de vente.
Article 9. Responsabilité du fait de Produits défectueux.
La loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux du 5 FEVRIER 1991 est applicable.
Un Produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment :
- de la présentation du Produit;
- de l’usage normal ou raisonnablement prévisible du Produit;
- du moment auquel le Produit a été mis en circulation.
Un Produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un Produit plus perfectionné a été mis en circulation ultérieurement.
La preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe au Client.
Le Vendeur n’est pas responsables si :
- compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le Produit a été délivré au Client;
- le défaut est dû à la conformité du Produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;
- l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en vente du Produit ne permettait pas au Vendeur de déceler l’existence du défaut ;
- si le dommage a été causé conjointement par un défaut du Produit et par la faute du Client ou par la faute d’une personne dont le Client est responsable.
L’indemnisation qui peut être obtenue en application de la présente disposition couvre les dommages causés aux personnes, y compris les dommages moraux.
Les dommages causés aux biens ne donnent lieu à indemnisation que s’ils concernent des biens destinés et utilisés principalement pour l’usage ou la consommation privée du Client.
Les dommages causés au Produit défectueux lui-même ne donnent pas lieu à indemnisation.
L’indemnisation des dommages causés aux biens n’est due que sous déduction d’une franchise de 500 €.
Article 10. Retour du produit
10.1 Face à une erreur de livraison, refus à la livraison, erreur de descriptif, colis endommagé à la réception :
Le Vendeur rembourse le prix du ou des produit(s) et, si et seulement si le retour concerne l’entièreté de la commande, les éventuels frais de port facturés pour l’envoi initial. Le Vendeur supporte également les frais de retour/renvoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard).
10.2 Face à l’exercice du droit de rétractation :
Le Vendeur rembourse le prix du ou des produit(s) et les frais d’envoi initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard).
Le Vendeur supporte également les frais de retour/renvoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard).
Article 11. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la Plateforme et des contenus publiés par le Vendeur sur des sites connexes, des réseaux sociaux, ou tout autre moyen de communication, est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute utilisation, même partielle, de ces contenus ou de la Plateforme, requiert une autorisation expresse et écrite du Vendeur.
« O’Naturalis » est une marque déposée auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) sous le numéro 1022623.
13. Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire ne portant pas atteinte au droit de l’acheteur/consommateur.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
15. Protection des données
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de service visées par les présentes Conditions Générales de Vente sont traitées conformément aux législations belges et européennes, en particulier à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel et au règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679, généralement appelé « RGPD » ou « GDPR »).
Les traitements des données ont pour finalités l’exécution des conventions conclues avec le Client, l’administration de la Clientèle et des ventes, la promotion des produits et services, l’établissement de campagnes d’information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais du courrier électronique, par le Vendeur et ses sous-traitants.
Pour toute information complémentaire, le client est invité à se reporter à la politique de protection des données du Vendeur, dont il peut prendre connaissance sur la Plateforme ou obtenir copie sur simple demande par e-mail, téléphone ou courrier électronique au siège du Vendeur.