(Mises à jour le 01/07/2022)
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes à des acheteurs agissant dans un cadre professionnel. Si vous êtes un consommateur (consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), ce sont les Conditions Générale de Vente B2C qui s’appliquent. Prenez-en connaissance ici : https://onaturalis.bio/cgv
Le site internet
O’Naturalis (https://onaturalis.bio)
(ci-après la “Plateforme“)
est une initiative de :
O’Naturalis srl
Haute Levée 19A, 4970 Stavelot (Belgique)
N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0782.698.344
E-mail : info@onaturalis.bio
Téléphone : +32 (0)80 770 422
(ci-après “O’Naturalis” ou encore le “Vendeur“)
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“) définissent les droits et obligations réciproques des parties en cas de contrat B2B.
« L’Acheteur » est le nom donné au co-contractant qu’il soit revendeur, ou vendeur-dépositaire.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
En contractant avec le Vendeur, l’Acheteur accepte d’être lié par les présentes Conditions générales qui lui sont transmises lors de la conclusion du contrat.
Les CGV applicables sont celles transmises à l’Acheteur au moment de la conclusion du contrat.
Les Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions que l’Acheteur stipulerait, sous quelque forme que ce soit, à quelque moment que ce soit, par écrit, par e-mail ou oralement.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit de l’ensemble des parties.
Article 2. Stock et disponibilités
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Si un produit est commandé par l’Acheteur alors qu’il est n’est plus en stock, le Vendeur l’avertira dans les plus brefs délais et l’Acheteur pourra soit décider de sélectionner un autre produit du même prix soit sera remboursé de son achat.
Article 3. Prix
Les prix et les taxes sont précisés pour chaque article au plus tard à la signature du bon de commande.
Lorsque l’Acheteur est un revendeur, les prix et taxes sont indiqués hors TVA, sur le bon de commande qui lui est transmis par le Vendeur, lequel bon de commande étant frappé d’une date limite de validité.
Lorsque l’Acheteur est un « vendeur-dépositaire » (en vertu du contrat conclu entre les parties), le prix et taxe sont indiqués sur les bons de commandes ainsi que sur les fiches de dépôts.
Si les prix évoluent, de nouveaux bons de commandes et de nouvelles fiches de dépôts doivent être fournis à l’Acheteur pour les ventes futures.
Les prix sont indiqués en euros.
Article 4. Livraison
4.1 Envoi
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Le Vendeur livre dans tous les pays de l’Union Européenne.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations de livraisons correctes et actuelles. A défaut, les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par l’Acheteur lui seront facturées.
Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives à l’Acheteur.
Le Vendeur propose une ou plusieurs méthode(s) de livraison. La méthode de livraison doit être définie au moment de la formation du contrat. Les délais dépendront du mode de livraison choisi.
Les frais d’envoi sont à charge de l’Acheteur, sauf indications contraires du Vendeur sur le bon de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Si le Vendeur est dans l’incapacité de respecter la date de livraison, il en informera l’Acheteur dès que possible.
Si la livraison effective a lieu plus d’un mois après la date de livraison indicative, l’Acheteur peut solliciter un remboursement.
A défaut d’un délai d’un mois entre la date de livraison indicative et la date de livraison effective, aucune demande de remboursement ne peut être introduite.
4.2 Vérification de la commande
A la réception des produits, l’Acheteur vérifie le bon état du produit livré.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés est manquant ou abîmé, l’Acheteur doit envoyer sa réclamation par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la date de réception des produits.
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais prévus ci-dessus sera irrecevable.
Les risques liés au Produit sont transférés au moment de sa livraison. Dès cet instant, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction, de détérioration, partielle ou totale, du Produit.
4.3 Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’Acheteur en informe le Vendeur par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la date de réception des produits.
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais prévus ci-dessus sera irrecevable.
4.4 Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
Le Vendeur rembourse le prix du ou des produit(s) et, si et seulement si le retour concerne l’entièreté de la commande, les éventuels frais de port facturés pour l’envoi initial.
Le Vendeur supporte également les frais de retour/renvoi (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur aurait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard).
Article 5. Paiement et Facturation
5.1. L’Acheteur peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Acheteur (par voie postale à O’Naturalis, Service Acheteur, Rue Henri Massange 12, 4970 Stavelot (Belgique) ou par e-mail à l’adresse « commandes@onaturalis.bio ») avant la livraison.
5.2. En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra l’Acheteur informé dans les meilleurs délais afin de s’accorder sur le remplacement du produit ou l’annulation de la commande, au choix de l’Acheteur.
En cas de remplacement, si le coût du produit de remplacement est plus faible que le coût du produit initialement commandé, la différence sera rendue au client.
En cas de remplacement, si le coût du produit de remplacement est plus élevé que le coût du produit initialement commandé, la différence devra être facturée au client.
En cas de remplacement d’un produit, le reste de la commande demeure ferme et définitif.
5.3. En cas de non-paiement à l’échéance prévue par la facture, l’acheteur est tenu de payer sans mise en demeure ou sommation préalable, un intérêt de 12% par an jusqu’au paiement intégral de la somme en principal.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue par la facture, l’Acheteur est également tenu de payer une indemnité conventionnelle et forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 75 EUR.
5.4 En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’attendre que le paiement soit effectué pour l’exécution de toutes les commandes encore en cours.
Article 6. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement l’Acheteur.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les commandes déjà exécutées par le Vendeur seront néanmoins facturées à l’Acheteur.
Article 7. Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire ne portant pas atteinte au droit de l’acheteur.
Article 8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
Article 9. Protection des données
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des ventes visées par les présentes Conditions Générales de Vente sont traitées conformément aux législations belges et européennes, en particulier à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679, généralement appelé « RGPD » ou « GDPR »).
Les traitements des données ont pour finalités l’exécution des conventions conclues avec l’Acheteur, l’administration de la clientèle et des ventes, la promotion des produits et services, l’établissement de campagnes d’information personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais du courrier électronique, par le Vendeur et ses sous-traitants.
Pour toute information complémentaire, l’Acheteur est invité à se reporter à la politique de protection des données du Vendeur, dont il peut prendre connaissance sur la Plateforme (https://onaturalis.bio/privacy) ou obtenir copie sur simple demande par e-mail, téléphone ou courrier électronique au siège du Vendeur.